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Logiciel de caisse certifié : les règles en 2026

Inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage : ce que la loi demande.

Les commerçants assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de particuliers doivent utiliser une caisse qui respecte quatre conditions. Cette fiche explique qui est concerné, la différence entre certificat NF525 et attestation de l’éditeur, et ce qui a changé avec la loi de finances pour 2026.

Un justificatif à garder pour chaque logiciel.

  1. 01Vérifier qu’on est concerné
  2. 02Choisir un logiciel conforme
  3. 03Garder le justificatif

Définition

Un logiciel de caisse certifié, qu’est-ce que c’est ?

Depuis 2018, la loi anti-fraude à la TVA impose aux assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers dans un logiciel ou un système de caisse d’utiliser un outil qui respecte quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Le texte est le 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts.

L’expression « caisse certifiée » vient du premier mode de preuve : un certificat délivré par un organisme accrédité, comme la marque NF525 ou la certification du LNE. Le second mode de preuve est l’attestation individuelle de l’éditeur, remise nominativement à chaque utilisateur. Selon impots.gouv.fr, la loi de finances pour 2026 a rétabli cette attestation, alors que sa suppression avait été prévue.

L’obligation ne vous oblige pas à vous équiper d’une caisse : elle s’applique si vous en utilisez une. Elle vise l’outil d’enregistrement des ventes, pas la boutique en ligne qui facture, ni le terminal de paiement bancaire.

Texte
Article 286, I, 3° bis du code général des impôts
Quatre conditions
Inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage
Preuve admise
Certificat d’un organisme accrédité ou attestation individuelle de l’éditeur
Chez Inklura
Attestation de l’éditeur depuis la console ; pas de certification NF525

Pour qui

  1. Les commerces de détail

    Boutiques, épiceries, magasins qui encaissent des particuliers.

  2. La restauration

    Restaurants, cafés, food trucks, dès qu’un logiciel enregistre les règlements.

  3. Les lieux culturels et de loisirs

    Billetterie sur place, boutique, bar d’un musée ou d’un club.

  4. Pas concernés

    Selon impots.gouv.fr : les ventes exclusivement entre professionnels, les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA, les opérations exonérées.

Dans Inklura

Le journal fiscal de la caisse Inklura

BOUTIQUE caisse est en service. Ce qui suit reprend la page de conformité publiée par l’éditeur de la caisse.

  1. Ventes chaînées et scelléesPoint de vente · En service

    Chaque vente est enregistrée de façon à rendre une modification détectable.

  2. Clôtures et grand totalPoint de vente · En service

    Clôtures de période et grand total perpétuel, conservés dans le journal.

  3. Archives et exportsPoint de vente · En service

    Archives, exports et vérification d’intégrité pour un contrôle.

  4. Attestation de l’éditeurPoint de vente · En service

    Disponible depuis la console, pour chaque établissement.

  • Tickets et retours

    Tickets, retours et sessions de caisse, en web et sur Android. Internet est nécessaire pour encaisser.

    Point de vente · En service
  • Fidélité

    Au niveau Premium, avec plusieurs magasins.

    Fidélité · Sur démonstration

Les quatre conditions

Ce que recouvre chaque condition

Une lecture simplifiée de la doctrine fiscale ; le détail est au BOFiP.

  • Inaltérabilité

    Une vente enregistrée ne peut pas être effacée ni modifiée sans trace. Une correction passe par une nouvelle opération, visible.

  • Sécurisation

    Le logiciel garantit l’intégrité des données, par exemple par un chaînage ou une signature, et calcule des données cumulées lors des clôtures.

  • Conservation

    Les données de règlement sont conservées avec les clôtures, pour pouvoir être présentées à l’administration.

  • Archivage

    Des archives figées, datées et vérifiables, produites à intervalles réguliers.

À vérifier

Six points pour un commerçant

À vérifier à l’achat d’une caisse, puis à chaque changement de version.

  1. Êtes-vous concerné ?

    Assujetti à la TVA, vous enregistrez des règlements de particuliers dans un logiciel ou un système de caisse : oui, en principe.

  2. Avez-vous le justificatif ?

    Certificat ou attestation individuelle, à votre nom, pour le logiciel que vous utilisez.

    À demanderPouvez-vous me remettre l’attestation à mon nom ?

  3. La version correspond-elle ?

    Un justificatif pour une ancienne version ne couvre pas forcément la version en service.

  4. Les clôtures sont-elles faites ?

    Le logiciel calcule des cumuls à la clôture : vérifiez qu’elles se font, et comment.

    À demanderComment se lancent les clôtures journalières et mensuelles ?

  5. Où sont les archives ?

    En cas de contrôle, vous devez pouvoir produire les données et les archives.

  6. Que devient l’historique si vous changez ?

    Les données de l’ancien logiciel doivent rester accessibles pendant la durée de conservation.

Comparer

Certificat ou attestation de l’éditeur

Les deux modes de preuve admis par l’administration fiscale, depuis la loi de finances pour 2026.

  • Disponible
  • Non proposé
Certificat ou attestation de l’éditeur
CritèreCertificatNF525 ou LNE, organisme accréditéSource 2Attestation de l’éditeurIndividuelle et nominativeSource 1
Qui la délivre ?L’auteur du justificatif.Un organisme accrédité, après audit du logiciel.[2]L’éditeur du logiciel, à chaque utilisateur.[1]
Admise aujourd’hui ?Situation au 17 novembre 2026.DisponibleOui.[2]DisponibleOui, rétablie par la loi de finances pour 2026.[1]
Ce qu’elle couvrePortée.Le logiciel et la version auditée ; le certificat doit correspondre à la version utilisée.Le logiciel utilisé par l’entreprise désignée ; à demander à l’éditeur pour la version en service.
Caisse InkluraSelon la page de conformité.Non proposéPas de certification NF525 ni LNE.[3]DisponibleAttestation individuelle disponible depuis la console, par établissement.[3]

Ce tableau résume la page de questions d’impots.gouv.fr et la doctrine BOFiP, consultées à la date indiquée dans les sources, ainsi que la page de conformité de la caisse Inklura. Les règles évoluent : vérifiez-les avec votre expert-comptable.Sources et méthode

Le circuit

Le chemin d’une vente dans une caisse conforme

Du ticket à l’archive que l’administration peut contrôler.

  1. Encaisser

    La vente est enregistrée avec son règlement.

  2. Sceller

    L’enregistrement est chaîné aux précédents.

  3. Clôturer

    Totaux de la période et grand total perpétuel.

  4. Archiver

    Une archive datée, vérifiable et exportable.

Les prix

BOUTIQUE caisse, en chiffres publiés

Le prix se compte par caisse. La mise en service, par point de vente, comprend l’installation et la formation, hors matériel.

BOUTIQUE caisseEn service

L’encaissement en magasin, avec le même catalogue que votre boutique en ligne.

Essentiel

49 €HT par mois, par caisse

Ce niveau comprend

  • 1 caisse
  • Tickets
  • Catalogue
Choisir ce niveau

Pro

69 €HT par mois, par caisse

S’ajoute au niveau Essentiel

  • Plusieurs vendeurs
  • Stock par point de vente
Choisir ce niveau

Premium

99 €HT par mois, par caisse

S’ajoute au niveau Pro

  • Plusieurs magasins
  • Fidélité
Choisir ce niveau
Mise en serviceune seule fois
  • Par point de vente490 € HT
  • Engagement12 mois

La caisse est installée en magasin et vos vendeurs sont formés.

Prix hors taxes, par mois. Les produits sur démonstration s’ouvrent avec notre équipe. Les envois d’e-mails, de SMS et la consommation d’IA sont facturés à l’usage. Toutes les grilles de prix

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

La certification NF525 est-elle obligatoire ?

Non. Selon impots.gouv.fr, la conformité se justifie par un certificat d’un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur. La loi de finances pour 2026 a rétabli cette attestation, dont la suppression avait été prévue.

Qui doit utiliser une caisse conforme ?

Les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de clients particuliers dans un logiciel ou un système de caisse. Ne sont pas concernés, selon l’administration, les ventes exclusivement entre professionnels, les micro-entrepreneurs en franchise en base et les opérations exonérées.

La caisse Inklura est-elle certifiée NF525 ?

Non. La page de conformité de la caisse indique qu’elle n’a pas de certification NF525 ni LNE. L’attestation individuelle de l’éditeur est disponible depuis la console, pour chaque établissement.

Une boutique en ligne est-elle concernée ?

L’obligation vise les logiciels et systèmes de caisse. Une vente en ligne donne lieu à une facture ou à un ticket émis autrement. Si vous encaissez aussi en magasin, c’est la caisse du magasin qui doit être conforme.

Sources et méthode

Page rédigée par l’éditeur d’Inklura, mise à jour le . Les informations sur Inklura viennent de notre catalogue publié (produits, grilles de prix). Les informations sur les autres éditeurs résument leurs pages officielles, consultées aux dates indiquées.

  1. impots.gouv.frChamp d’application de l’obligation de détenir un logiciel de caisse sécuriséConsulté le 17 novembre 2026
  2. BOFiPBOI-TVA-DECLA-30-10-30 : logiciels et systèmes de caisse sécurisésConsulté le 17 novembre 2026
  3. Inklura CaisseConfiance et sécurité : conformité fiscale, attestation de l’éditeur, certificationsConsulté le 17 novembre 2026
  4. InkluraProduit BOUTIQUE caisse : niveaux, prix et mise en serviceConsulté le 17 novembre 2026

Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires. Prix, éditions et fonctions des éditeurs peuvent changer après la date de consultation : demandez à chacun une proposition sur le même périmètre avant de décider. Une erreur ? Écrivez-nous depuis la page contact, nous corrigeons.

Votre projet Inklura.

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Décrivez votre activité et vos moyens de paiement : nous vous montrons l’encaissement, les clôtures et l’attestation dans la console.

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