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Démos interactivesDocumentationCentre d'aideIntégrations et APIExtension ChromeModèles et guidesInaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage : ce que la loi demande.
Les commerçants assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de particuliers doivent utiliser une caisse qui respecte quatre conditions. Cette fiche explique qui est concerné, la différence entre certificat NF525 et attestation de l’éditeur, et ce qui a changé avec la loi de finances pour 2026.
Un justificatif à garder pour chaque logiciel.
Définition
Depuis 2018, la loi anti-fraude à la TVA impose aux assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers dans un logiciel ou un système de caisse d’utiliser un outil qui respecte quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Le texte est le 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts.
L’expression « caisse certifiée » vient du premier mode de preuve : un certificat délivré par un organisme accrédité, comme la marque NF525 ou la certification du LNE. Le second mode de preuve est l’attestation individuelle de l’éditeur, remise nominativement à chaque utilisateur. Selon impots.gouv.fr, la loi de finances pour 2026 a rétabli cette attestation, alors que sa suppression avait été prévue.
L’obligation ne vous oblige pas à vous équiper d’une caisse : elle s’applique si vous en utilisez une. Elle vise l’outil d’enregistrement des ventes, pas la boutique en ligne qui facture, ni le terminal de paiement bancaire.
Boutiques, épiceries, magasins qui encaissent des particuliers.
Restaurants, cafés, food trucks, dès qu’un logiciel enregistre les règlements.
Billetterie sur place, boutique, bar d’un musée ou d’un club.
Selon impots.gouv.fr : les ventes exclusivement entre professionnels, les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA, les opérations exonérées.
Dans Inklura
BOUTIQUE caisse est en service. Ce qui suit reprend la page de conformité publiée par l’éditeur de la caisse.
Chaque vente est enregistrée de façon à rendre une modification détectable.
Clôtures de période et grand total perpétuel, conservés dans le journal.
Archives, exports et vérification d’intégrité pour un contrôle.
Disponible depuis la console, pour chaque établissement.
Tickets, retours et sessions de caisse, en web et sur Android. Internet est nécessaire pour encaisser.
Au niveau Premium, avec plusieurs magasins.
Les quatre conditions
Une lecture simplifiée de la doctrine fiscale ; le détail est au BOFiP.
Une vente enregistrée ne peut pas être effacée ni modifiée sans trace. Une correction passe par une nouvelle opération, visible.
Le logiciel garantit l’intégrité des données, par exemple par un chaînage ou une signature, et calcule des données cumulées lors des clôtures.
Les données de règlement sont conservées avec les clôtures, pour pouvoir être présentées à l’administration.
Des archives figées, datées et vérifiables, produites à intervalles réguliers.
À vérifier
À vérifier à l’achat d’une caisse, puis à chaque changement de version.
Assujetti à la TVA, vous enregistrez des règlements de particuliers dans un logiciel ou un système de caisse : oui, en principe.
Certificat ou attestation individuelle, à votre nom, pour le logiciel que vous utilisez.
À demanderPouvez-vous me remettre l’attestation à mon nom ?
Un justificatif pour une ancienne version ne couvre pas forcément la version en service.
Le logiciel calcule des cumuls à la clôture : vérifiez qu’elles se font, et comment.
À demanderComment se lancent les clôtures journalières et mensuelles ?
En cas de contrôle, vous devez pouvoir produire les données et les archives.
Les données de l’ancien logiciel doivent rester accessibles pendant la durée de conservation.
Comparer
Les deux modes de preuve admis par l’administration fiscale, depuis la loi de finances pour 2026.
| Critère | CertificatNF525 ou LNE, organisme accréditéSource 2 | Attestation de l’éditeurIndividuelle et nominativeSource 1 |
|---|---|---|
| Qui la délivre ?L’auteur du justificatif. | Un organisme accrédité, après audit du logiciel.[2] | L’éditeur du logiciel, à chaque utilisateur.[1] |
| Admise aujourd’hui ?Situation au 17 novembre 2026. | DisponibleOui.[2] | DisponibleOui, rétablie par la loi de finances pour 2026.[1] |
| Ce qu’elle couvrePortée. | Le logiciel et la version auditée ; le certificat doit correspondre à la version utilisée. | Le logiciel utilisé par l’entreprise désignée ; à demander à l’éditeur pour la version en service. |
| Caisse InkluraSelon la page de conformité. | Non proposéPas de certification NF525 ni LNE.[3] | DisponibleAttestation individuelle disponible depuis la console, par établissement.[3] |
Ce tableau résume la page de questions d’impots.gouv.fr et la doctrine BOFiP, consultées à la date indiquée dans les sources, ainsi que la page de conformité de la caisse Inklura. Les règles évoluent : vérifiez-les avec votre expert-comptable.Sources et méthode
Le circuit
Du ticket à l’archive que l’administration peut contrôler.
La vente est enregistrée avec son règlement.
L’enregistrement est chaîné aux précédents.
Totaux de la période et grand total perpétuel.
Une archive datée, vérifiable et exportable.
Les prix
Le prix se compte par caisse. La mise en service, par point de vente, comprend l’installation et la formation, hors matériel.
BOUTIQUE caisseEn service
L’encaissement en magasin, avec le même catalogue que votre boutique en ligne.
49 €HT par mois, par caisse
Ce niveau comprend
69 €HT par mois, par caisse
S’ajoute au niveau Essentiel
99 €HT par mois, par caisse
S’ajoute au niveau Pro
La caisse est installée en magasin et vos vendeurs sont formés.
Prix hors taxes, par mois. Les produits sur démonstration s’ouvrent avec notre équipe. Les envois d’e-mails, de SMS et la consommation d’IA sont facturés à l’usage. Toutes les grilles de prix
Questions fréquentes
Non. Selon impots.gouv.fr, la conformité se justifie par un certificat d’un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur. La loi de finances pour 2026 a rétabli cette attestation, dont la suppression avait été prévue.
Les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de clients particuliers dans un logiciel ou un système de caisse. Ne sont pas concernés, selon l’administration, les ventes exclusivement entre professionnels, les micro-entrepreneurs en franchise en base et les opérations exonérées.
Non. La page de conformité de la caisse indique qu’elle n’a pas de certification NF525 ni LNE. L’attestation individuelle de l’éditeur est disponible depuis la console, pour chaque établissement.
L’obligation vise les logiciels et systèmes de caisse. Une vente en ligne donne lieu à une facture ou à un ticket émis autrement. Si vous encaissez aussi en magasin, c’est la caisse du magasin qui doit être conforme.
Aller plus loin
Page rédigée par l’éditeur d’Inklura, mise à jour le . Les informations sur Inklura viennent de notre catalogue publié (produits, grilles de prix). Les informations sur les autres éditeurs résument leurs pages officielles, consultées aux dates indiquées.
Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires. Prix, éditions et fonctions des éditeurs peuvent changer après la date de consultation : demandez à chacun une proposition sur le même périmètre avant de décider. Une erreur ? Écrivez-nous depuis la page contact, nous corrigeons.
Voyez la caisse sur votre comptoir.
Décrivez votre activité et vos moyens de paiement : nous vous montrons l’encaissement, les clôtures et l’attestation dans la console.
IA souveraine : Mistral, opéré par OVHcloud en France →Prix hors taxes. ACTIV communication, à Rennes et à Brest : 09 82 99 09 99.
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