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Facture électronique : définition et calendrier

Ce que la réforme change pour les entreprises en France, en 2026 et 2027.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission suit un calendrier selon la taille. Cette fiche résume les règles publiées par l’administration, avec leurs sources.

Recevoir dès 2026, émettre au plus tard en 2027.

  1. 01Choisir sa plateforme
  2. 02Recevoir en 2026
  3. 03Émettre au plus tard en 2027

Définition

Une facture électronique, qu’est-ce que c’est ?

Selon l’administration fiscale, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous un format numérique qui permet un traitement automatisé. Ce n’est donc pas un PDF envoyé par e-mail. Elle comporte des données obligatoires transmises en format structuré, parmi lesquelles le SIREN du fournisseur, un numéro unique et les taux de TVA.

Quatre données servent à l’adressage : le SIREN du client, la catégorie de l’opération (vente, prestation de services ou les deux), l’option retenue pour le paiement de la TVA, et l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client. Un annuaire tenu par l’administration oriente automatiquement chaque facture vers la plateforme du destinataire.

Les factures entre entreprises transitent par des plateformes agréées par l’administration. La réforme s’accompagne de l’e-reporting : la transmission à l’administration des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, comme les ventes aux particuliers, et des données de paiement.

Réception obligatoire
Toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026
Émission, grandes entreprises et ETI
Depuis le 1er septembre 2026
Émission, PME et micro-entreprises
Au plus tard le 1er septembre 2027
Chez Inklura
Export Factur-X, UBL ou CII ; Inklura n’est pas plateforme agréée

Pour qui

  1. Toutes les entreprises assujetties

    Pour recevoir les factures de leurs fournisseurs par leur plateforme agréée.

  2. Les grandes entreprises et ETI

    Pour émettre leurs factures entre entreprises par voie électronique dès 2026.

  3. Les PME, TPE et micro-entreprises

    Pour émettre au plus tard au 1er septembre 2027, et s’y préparer dès maintenant.

  4. Les commerces qui vendent aux particuliers

    Concernés par l’e-reporting des données de transaction et de paiement.

Dans Inklura

Ce que fait FACTURATION devis

Inklura prépare des factures dans les formats structurés. Il n’est pas plateforme agréée : les fichiers se déposent sur la plateforme que vous avez choisie, sans envoi automatique pour l’instant.

Devis et factures dans InkluraVoir le produit
Écran Inklura : devis et factures, avec les données fictives de la démonstration
  1. Devis et facturesComptabilité · En service

    Numérotation, mentions et TVA, du devis accepté à la facture.

  2. Formats structurésComptabilité · En service

    Factures téléchargeables en Factur-X, UBL ou CII, à déposer sur votre plateforme agréée.

  3. Relances et paiementsComptabilité · En service

    Relances des impayés et suivi des encaissements par client.

  4. Données client à jourCRM · En service

    Le SIREN et l’adresse viennent de la fiche du CRM : moins d’erreurs d’adressage.

  • Export pour le comptable

    Inklura se connecte au logiciel de votre comptable, il ne le remplace pas.

    Comptabilité · En service
  • Factures reçues en image

    Avec IA expérience, sur démonstration : extraction des champs d’une facture en image.

    Opérations IA · Sur démonstration

Le vocabulaire

Les termes de la réforme

Les sigles évoluent : voici ceux qu’emploient aujourd’hui les pages officielles.

  • Plateforme agréée

    Un opérateur immatriculé par l’administration fiscale, qui émet, transmet et reçoit les factures électroniques. Les premiers textes parlaient de plateforme de dématérialisation partenaire, ou PDP.

  • Annuaire

    Le répertoire national, géré par l’administration, qui indique pour chaque entreprise la plateforme par laquelle elle reçoit ses factures.

  • E-reporting

    La transmission des données des opérations sans facture électronique, ventes aux particuliers ou à l’international, et des données de paiement.

  • Formats structurés

    Factur-X, un PDF qui embarque un fichier XML, et les formats XML UBL et CII. Les spécifications sont publiées par l’administration.

  • Solution compatible

    Un logiciel de facturation qui produit les factures au bon format et les confie à une plateforme agréée, sans être plateforme lui-même.

  • Conservation

    Les factures électroniques se conservent sous cette forme, pendant six ans selon Service Public Entreprendre.

Se préparer

Six vérifications pour une TPE ou une PME

Même si votre obligation d’émettre arrive en 2027, recevoir est obligatoire depuis septembre 2026.

  1. Avez-vous choisi une plateforme agréée ?

    Sans plateforme de réception, votre entreprise n’apparaît pas dans l’annuaire et vos fournisseurs ne peuvent pas vous adresser de facture électronique.

    À demanderVotre banque ou votre comptable en propose-t-il une ?

  2. La liste officielle est-elle vérifiée ?

    Seules les plateformes immatriculées par l’administration sont agréées. La liste est publiée sur impots.gouv.fr.

  3. Vos fiches clients ont-elles le SIREN ?

    Le SIREN du client fait partie des données d’adressage. Une fiche incomplète bloque l’envoi.

  4. Votre logiciel sort-il un format structuré ?

    Factur-X, UBL ou CII. Un PDF classique ne suffit plus pour émettre.

    À demanderLe logiciel transmet-il lui-même, ou faut-il déposer les fichiers ?

  5. Vendez-vous aux particuliers ?

    Ces ventes ne donnent pas lieu à facture électronique, mais leurs données relèvent de l’e-reporting.

  6. Qui traite les rejets ?

    Une facture rejetée par la plateforme doit être corrigée vite. Désignez la personne et le circuit.

Comparer

PDF par e-mail ou facture électronique

Un PDF reste un document à lire. Une facture électronique est une donnée que les logiciels traitent.

  • Disponible
  • Selon l’offre
  • Non proposé
PDF par e-mail ou facture électronique
CritèrePDF par e-mailLa pratique d’avant la réformeFacture électroniquePar une plateforme agrééeSource 1
FormatCe qui circule.Un document à l’image d’une facture papier.Des données structurées, éventuellement avec un PDF lisible joint (Factur-X).[4]
CanalLe chemin de la facture.La boîte e-mail du client, ou le courrier.La plateforme agréée de l’émetteur vers celle du destinataire, trouvée dans l’annuaire.[1]
Traitement automatiqueSans ressaisie.Non proposéNon : quelqu’un lit et ressaisit, ou un outil d’extraction devine.DisponibleOui : les données arrivent directement dans le logiciel du destinataire.[1]
StatutsSuivi de la facture.Non proposéOn ne sait pas si la facture a été reçue ou acceptée.DisponibleDes statuts horodatés et partagés entre fournisseur et client.[1]
Encore admis ?Entre entreprises en France.Selon l’offreÀ titre exceptionnel si le client n’a pas de plateforme, et jusqu’à l’échéance d’émission de l’émetteur.[1]DisponibleC’est la règle, selon le calendrier par taille d’entreprise.[5]

Ce tableau résume la foire aux questions de l’administration fiscale et la page de Service Public Entreprendre, consultées à la date indiquée dans les sources. Les règles détaillées et les cas particuliers sont à vérifier avec votre expert-comptable.Sources et méthode

Le circuit

Le trajet d’une facture électronique

Du logiciel du fournisseur au logiciel du client, en passant par deux plateformes agréées.

  1. Créer la facture

    Dans le logiciel de facturation, au format structuré.

  2. Plateforme de l’émetteur

    Elle contrôle la facture et trouve le destinataire dans l’annuaire.

  3. Plateforme du client

    Elle reçoit la facture et la met à disposition du client.

  4. Statuts et données

    Les statuts remontent au fournisseur ; les données utiles vont à l’administration.

Les prix

FACTURATION devis, en chiffres publiés

Le produit de facturation d’Inklura. La plateforme agréée reste un abonnement à part, chez l’opérateur de votre choix.

FACTURATION devisEn service

Du devis au paiement, sans ressaisie. Inklura se connecte au logiciel de votre comptable, il ne le remplace pas.

Essentiel

19 €HT par mois, par utilisateur

Ce niveau comprend

  • Devis
  • Factures
  • Relances
Choisir ce niveau

Pro

29 €HT par mois, par utilisateur

S’ajoute au niveau Essentiel

  • Factures récurrentes
  • Paiement en ligne des factures
  • Export pour le comptable
Choisir ce niveau

Premium

45 €HT par mois, par utilisateur

S’ajoute au niveau Pro

  • Plusieurs sociétés
  • Circuits de validation
Choisir ce niveau
Mise en serviceune seule fois
  • Tous les niveauxSur devis
  • Engagement12 mois

Une facturation ne se change pas en cours d’exercice.

Prix hors taxes, par mois. Les produits sur démonstration s’ouvrent avec notre équipe. Les envois d’e-mails, de SMS et la consommation d’IA sont facturés à l’usage. Toutes les grilles de prix

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?

Non. L’administration le dit explicitement : une facture électronique est émise, transmise et reçue dans un format structuré qui permet un traitement automatique. Un PDF simple n’en fait pas partie.

Quelles sont les dates à retenir ?

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI émettent par cette voie. Au plus tard le 1er septembre 2027, l’obligation d’émettre s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises, avec la transmission des données de transaction et de paiement.

Y a-t-il des sanctions en 2026 ?

La foire aux questions de l’administration indique que la réforme prévoit des sanctions, mais qu’en 2026 l’administration privilégie une approche pédagogique, sans sanction immédiate ni automatique pour les entreprises en difficulté.

Qu’est devenue la PDP ?

Les premiers textes parlaient de plateforme de dématérialisation partenaire. Les pages officielles parlent aujourd’hui de plateforme agréée : un opérateur immatriculé par l’administration fiscale, dont la liste est publiée sur impots.gouv.fr.

Inklura est-il une plateforme agréée ?

Non. FACTURATION devis produit des factures en Factur-X, UBL ou CII, que vous déposez sur la plateforme agréée de votre choix. L’envoi automatique vers une plateforme n’existe pas encore.

Que se passe-t-il si mon client n’a pas de plateforme ?

Selon l’administration, la facture ne peut pas lui parvenir par voie électronique car il ne figure pas dans l’annuaire. Votre plateforme vous signale le rejet, et la facture peut alors exceptionnellement partir par e-mail ou courrier.

Votre projet Inklura.

Préparez vos factures au bon format.

Nous vous montrons FACTURATION devis sur vos propres modèles, avec l’export structuré à déposer sur votre plateforme agréée.

IA souveraine : Mistral, opéré par OVHcloud en France →

Prix hors taxes. ACTIV communication, à Rennes et à Brest : 09 82 99 09 99.