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9 €HT par mois, par utilisateur
Ce niveau comprend
- Projets
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Démos interactivesDocumentationCentre d'aideIntégrations et APIExtension ChromeModèles et guidesLes clauses de base d’une mission, à adapter à votre cas.
Un contrat de prestation précise la mission, le prix, les délais, la recette et ce qui se passe en cas de problème. Téléchargez un modèle en treize articles, en PDF, en texte brut ou en page à remplir, et lisez ce que chaque clause doit régler.
Un point de départ, pas un conseil juridique.
Définition
Pour une prestation simple, un devis signé suffit souvent. Dès que la mission dure, comporte des étapes, produit des livrables ou touche à des données, un contrat écrit évite les malentendus.
Un contrat est valable si les parties y consentent, ont la capacité de s’engager et si son contenu est licite et certain. Le reste relève de votre négociation : le modèle propose une base équilibrée que vous adaptez.
Avec un particulier, des informations doivent lui être remises avant la signature, et un contrat conclu à distance ou hors établissement ouvre un droit de rétractation de 14 jours.
Pour cadrer une mission au forfait ou au temps passé.
Pour fixer les livrables, la recette et la cession des droits.
Pour un contrat d’entretien suivi dans la durée.
Pour une intervention ponctuelle avec ses conditions d’annulation.
Aperçu
Treize articles au total dans les fichiers à télécharger. Les crochets signalent ce que vous devez choisir ou compléter.
Contrat de prestation de services
N° [C-2026-001]
1. Objet Le Prestataire réalise pour le Client : [description précise de la mission et des livrables].
2. Durée Le contrat prend effet le [date] jusqu’à la remise du livrable prévue le [date].
5. Prix [Forfait de montant € HT] ou [montant € HT par jour, sur [nombre] jours estimés].
6. Paiement Acompte de [30] % à la signature, solde à [la livraison], payable à [30] jours.
7. Recette Réserves écrites sous [10] jours après la livraison, sinon prestation acceptée.
Les clauses
Les points qui créent le plus de désaccords dans une mission, et la façon dont le modèle les traite.
Décrivez le livrable et son format. « Un site » ne suffit pas ; « cinq pages, deux langues, mise en ligne sur votre hébergement » oui.
Par défaut, le prestataire s’engage à faire de son mieux. Un engagement de résultat se limite à ce que vous maîtrisez vraiment.
Forfait ou temps passé, frais inclus ou refacturés, et ce qui déclenche un supplément.
Entre entreprises, 30 jours sans accord, 60 jours après la facture au maximum. Pénalités et indemnité de 40 € s’appliquent de plein droit.
Un délai court pour formuler des réserves écrites, après lequel la prestation est acceptée.
Une cession de droits d’auteur doit préciser les usages, le territoire et la durée. Sans clause, le prestataire reste titulaire de ses droits.
Si vous traitez des données pour le client, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est nécessaire.
Résiliation pour manquement après mise en demeure, sort des prestations déjà réalisées, tribunal compétent.
Avant de signer
Si vous ne pouvez pas dire quand la mission est finie, la recette sera un désaccord.
Des validations en retard décalent votre planning. Le modèle prévoit un délai de réponse du client.
Code, textes, visuels : écrivez qui en est titulaire et pour quels usages.
Un plafond lié au montant du contrat est courant entre professionnels. Il ne joue pas en cas de faute lourde.
Informations précontractuelles, rétractation et médiateur deviennent obligatoires.
Pour une mission importante, des droits d’auteur ou des données sensibles, faites relire le contrat par un professionnel du droit.
Mode d’emploi
Forfait ou temps passé, durée fixe ou reconduction, cession ou licence.
Montants, délais, livrables et signataires.
Description détaillée, planning et vos conditions générales.
Deux exemplaires, ou une signature électronique, puis 5 ans de conservation.
Client particulier
Avant la signature, sur papier ou sur un support durable comme un e-mail ou un PDF.
Ce que comprend la prestation, ses modalités d’exécution et de paiement.
Le prix total TTC, la date ou le délai d’exécution.
Avec, pour une prestation de services, votre forme juridique, la loi applicable et le tribunal compétent.
Les garanties légales et la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
14 jours pour se rétracter, avec le formulaire type, et depuis le 19 juin 2026 une fonction de rétractation en ligne pour un contrat conclu en ligne.
Si le client veut que vous commenciez avant la fin du délai de rétractation, obtenez sa demande expresse par écrit.
Dans Inklura
Inklura ne rédige pas vos contrats. Il range le contrat avec le client, suit la mission et facture les échéances prévues.

Bibliothèque de documents avec classement, recherche et droits d’accès.
Avec PROJETS documents : jalons, temps passé et documents de l’équipe.
Acompte, solde ou factures récurrentes, depuis le même client.
Échanges, devis et contrats sur la fiche client du CRM.
Les prix
Le modèle est gratuit. Pour suivre vos missions et les facturer dans Inklura, voici les prix publiés.
PROJETS documentsSur démonstration
Les projets, les jalons et les documents de l’équipe, rattachés à vos clients.
9 €HT par mois, par utilisateur
Ce niveau comprend
15 €HT par mois, par utilisateur
S’ajoute au niveau Essentiel
25 €HT par mois, par utilisateur
S’ajoute au niveau Pro
Votre espace est paramétré et votre équipe est formée.
Prix hors taxes, par mois. Les produits sur démonstration s’ouvrent avec notre équipe. Les envois d’e-mails, de SMS et la consommation d’IA sont facturés à l’usage. Toutes les grilles de prix
Questions fréquentes
Aucune forme écrite n’est imposée de façon générale : un accord oral ou un devis signé peuvent suffire. L’écrit reste la meilleure preuve de ce qui a été convenu, surtout pour une mission longue.
Les CGV s’appliquent à toutes vos ventes. Le contrat règle une mission précise. Entre professionnels, vous devez communiquer vos CGV au client qui les demande ; le contrat peut y renvoyer en annexe.
Oui, une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite si elle permet d’identifier le signataire et garantit l’intégrité du document.
Oui, à condition de lui remettre avant la signature les informations précontractuelles et, pour un contrat à distance ou hors établissement, le formulaire de rétractation. Les clauses qui limitent sa responsabilité ou ses droits sont encadrées.
Cinq ans pour un contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale. Les factures émises au titre du contrat se gardent dix ans.
Page rédigée par l’éditeur d’Inklura, mise à jour le . Les règles citées résument les pages officielles listées ci-dessous, consultées aux dates indiquées. Les informations sur Inklura viennent de notre catalogue publié (produits, grilles de prix).
Ces modèles et ces explications sont fournis à titre d’information et ne remplacent pas un conseil juridique ou comptable adapté à votre situation. Les règles peuvent évoluer après la date de consultation. Une erreur ? Écrivez-nous depuis la page contact, nous corrigeons.
Du contrat signé à la dernière facture.
Montrez-nous une mission type : nous vous montrons comment Inklura range le contrat, suit les jalons et facture les échéances.
IA souveraine : Mistral, opéré par OVHcloud en France →Prix hors taxes. ACTIV communication, à Rennes et à Brest : 09 82 99 09 99.
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