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Modèle de contrat de prestation de services

Les clauses de base d’une mission, à adapter à votre cas.

Un contrat de prestation précise la mission, le prix, les délais, la recette et ce qui se passe en cas de problème. Téléchargez un modèle en treize articles, en PDF, en texte brut ou en page à remplir, et lisez ce que chaque clause doit régler.

Un point de départ, pas un conseil juridique.

  1. 01Décrire la mission
  2. 02Fixer prix et délais
  3. 03Prévoir la sortie

Définition

Quand un devis ne suffit plus

Pour une prestation simple, un devis signé suffit souvent. Dès que la mission dure, comporte des étapes, produit des livrables ou touche à des données, un contrat écrit évite les malentendus.

Un contrat est valable si les parties y consentent, ont la capacité de s’engager et si son contenu est licite et certain. Le reste relève de votre négociation : le modèle propose une base équilibrée que vous adaptez.

Avec un particulier, des informations doivent lui être remises avant la signature, et un contrat conclu à distance ou hors établissement ouvre un droit de rétractation de 14 jours.

Formats offerts
PDF, texte brut, page à remplir
Clauses
13 articles, des parties aux litiges
Conservation
5 ans pour un contrat commercial
Paiement entre entreprises
60 jours après la facture au plus, 30 jours sans accord

Pour qui

  1. Consultants et freelances

    Pour cadrer une mission au forfait ou au temps passé.

  2. Agences et studios

    Pour fixer les livrables, la recette et la cession des droits.

  3. Prestataires de maintenance

    Pour un contrat d’entretien suivi dans la durée.

  4. Formateurs et intervenants

    Pour une intervention ponctuelle avec ses conditions d’annulation.

Aperçu

Le modèle de contrat, premières clauses

Treize articles au total dans les fichiers à télécharger. Les crochets signalent ce que vous devez choisir ou compléter.

Contrat de prestation de services

N° [C-2026-001]

  • Fait à [ville], le [jj/mm/aaaa]
Le Prestataire[Nom] [forme juridique], SIREN [9 chiffres][Adresse]Représenté par [nom, fonction]
Le Client[Raison sociale ou nom][Adresse]Représenté par [nom, fonction]

1. Objet Le Prestataire réalise pour le Client : [description précise de la mission et des livrables].

2. Durée Le contrat prend effet le [date] jusqu’à la remise du livrable prévue le [date].

5. Prix [Forfait de montant € HT] ou [montant € HT par jour, sur [nombre] jours estimés].

6. Paiement Acompte de [30] % à la signature, solde à [la livraison], payable à [30] jours.

7. Recette Réserves écrites sous [10] jours après la livraison, sinon prestation acceptée.

Le Prestataire : « Lu et approuvé », signature
Le Client : « Lu et approuvé », signature

Les clauses

Ce que chaque clause doit régler

Les points qui créent le plus de désaccords dans une mission, et la façon dont le modèle les traite.

  • L’objet, précis et mesurable

    Décrivez le livrable et son format. « Un site » ne suffit pas ; « cinq pages, deux langues, mise en ligne sur votre hébergement » oui.

  • Moyens ou résultat

    Par défaut, le prestataire s’engage à faire de son mieux. Un engagement de résultat se limite à ce que vous maîtrisez vraiment.

  • Le prix et ce qu’il couvre

    Forfait ou temps passé, frais inclus ou refacturés, et ce qui déclenche un supplément.

  • Les échéances de paiement

    Entre entreprises, 30 jours sans accord, 60 jours après la facture au maximum. Pénalités et indemnité de 40 € s’appliquent de plein droit.

  • La recette

    Un délai court pour formuler des réserves écrites, après lequel la prestation est acceptée.

  • Les droits sur les livrables

    Une cession de droits d’auteur doit préciser les usages, le territoire et la durée. Sans clause, le prestataire reste titulaire de ses droits.

  • Les données personnelles

    Si vous traitez des données pour le client, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est nécessaire.

  • La sortie

    Résiliation pour manquement après mise en demeure, sort des prestations déjà réalisées, tribunal compétent.

Avant de signer

Six questions à vous poser avant de faire signer

  1. Le livrable est-il vérifiable ?

    Si vous ne pouvez pas dire quand la mission est finie, la recette sera un désaccord.

  2. Que se passe-t-il si le client tarde ?

    Des validations en retard décalent votre planning. Le modèle prévoit un délai de réponse du client.

  3. Qui possède quoi à la fin ?

    Code, textes, visuels : écrivez qui en est titulaire et pour quels usages.

  4. La responsabilité est-elle plafonnée ?

    Un plafond lié au montant du contrat est courant entre professionnels. Il ne joue pas en cas de faute lourde.

  5. Le client est-il un particulier ?

    Informations précontractuelles, rétractation et médiateur deviennent obligatoires.

  6. Faut-il un avis juridique ?

    Pour une mission importante, des droits d’auteur ou des données sensibles, faites relire le contrat par un professionnel du droit.

Mode d’emploi

Adapter le modèle en quatre étapes

  1. Choisir les options

    Forfait ou temps passé, durée fixe ou reconduction, cession ou licence.

  2. Compléter les crochets

    Montants, délais, livrables et signataires.

  3. Joindre les annexes

    Description détaillée, planning et vos conditions générales.

  4. Signer et classer

    Deux exemplaires, ou une signature électronique, puis 5 ans de conservation.

Client particulier

Ce qu’il faut remettre à un client particulier

Avant la signature, sur papier ou sur un support durable comme un e-mail ou un PDF.

  • Les caractéristiques essentielles

    Ce que comprend la prestation, ses modalités d’exécution et de paiement.

  • Le prix et le délai

    Le prix total TTC, la date ou le délai d’exécution.

  • Votre identité et vos coordonnées

    Avec, pour une prestation de services, votre forme juridique, la loi applicable et le tribunal compétent.

  • Les garanties et le médiateur

    Les garanties légales et la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

  • À distance : la rétractation

    14 jours pour se rétracter, avec le formulaire type, et depuis le 19 juin 2026 une fonction de rétractation en ligne pour un contrat conclu en ligne.

  • Le bon moment pour commencer

    Si le client veut que vous commenciez avant la fin du délai de rétractation, obtenez sa demande expresse par écrit.

Dans Inklura

Le contrat signé, puis la mission suivie dans Inklura

Inklura ne rédige pas vos contrats. Il range le contrat avec le client, suit la mission et facture les échéances prévues.

Projets et documentsDonnées de démonstration
Écran Inklura : projets et jalons, avec les données fictives de la démonstration
  1. Le contrat rangé avec le clientDocuments · Sur démonstration

    Bibliothèque de documents avec classement, recherche et droits d’accès.

  2. La mission en jalonsProjets · Sur démonstration

    Avec PROJETS documents : jalons, temps passé et documents de l’équipe.

  3. Les échéances facturéesComptabilité · En service

    Acompte, solde ou factures récurrentes, depuis le même client.

  4. L’historique de la relationCRM · En service

    Échanges, devis et contrats sur la fiche client du CRM.

Les prix

Ce que coûtent les produits concernés

Le modèle est gratuit. Pour suivre vos missions et les facturer dans Inklura, voici les prix publiés.

PROJETS documentsSur démonstration

Les projets, les jalons et les documents de l’équipe, rattachés à vos clients.

Essentiel

9 €HT par mois, par utilisateur

Ce niveau comprend

  • Projets
  • Jalons
  • Documents
Choisir ce niveau

Pro

15 €HT par mois, par utilisateur

S’ajoute au niveau Essentiel

  • Temps passé
  • Tableurs
Choisir ce niveau

Premium

25 €HT par mois, par utilisateur

S’ajoute au niveau Pro

  • Portefeuille de projets
  • Droits par dossier
Choisir ce niveau
Mise en serviceune seule fois
  • Tous les niveauxSur devis
  • Engagement12 mois

Votre espace est paramétré et votre équipe est formée.

Prix hors taxes, par mois. Les produits sur démonstration s’ouvrent avec notre équipe. Les envois d’e-mails, de SMS et la consommation d’IA sont facturés à l’usage. Toutes les grilles de prix

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Un contrat de prestation est-il obligatoire ?

Aucune forme écrite n’est imposée de façon générale : un accord oral ou un devis signé peuvent suffire. L’écrit reste la meilleure preuve de ce qui a été convenu, surtout pour une mission longue.

Quelle différence avec des conditions générales de vente ?

Les CGV s’appliquent à toutes vos ventes. Le contrat règle une mission précise. Entre professionnels, vous devez communiquer vos CGV au client qui les demande ; le contrat peut y renvoyer en annexe.

Peut-on signer le contrat électroniquement ?

Oui, une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite si elle permet d’identifier le signataire et garantit l’intégrité du document.

Ce modèle convient-il à un client particulier ?

Oui, à condition de lui remettre avant la signature les informations précontractuelles et, pour un contrat à distance ou hors établissement, le formulaire de rétractation. Les clauses qui limitent sa responsabilité ou ses droits sont encadrées.

Combien de temps conserver le contrat ?

Cinq ans pour un contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale. Les factures émises au titre du contrat se gardent dix ans.

Sources et méthode

Page rédigée par l’éditeur d’Inklura, mise à jour le . Les règles citées résument les pages officielles listées ci-dessous, consultées aux dates indiquées. Les informations sur Inklura viennent de notre catalogue publié (produits, grilles de prix).

  1. Entreprendre.service-public.gouv.frConditions générales de vente : entre professionnels et avec des particuliers (fiche F33527, vérifiée le 1er juillet 2026)Consulté le 17 novembre 2026
  2. Entreprendre.service-public.gouv.frDélais de paiement et pénalités de retard entre entreprises (fiche F23211, vérifiée le 7 août 2026)Consulté le 17 novembre 2026
  3. Entreprendre.service-public.gouv.frDevis obligatoire : activités concernées, mentions, devis payant, signature (fiche F31144)Consulté le 17 novembre 2026
  4. Entreprendre.service-public.gouv.frDurées de conservation des documents de l’entreprise (fiche F10029)Consulté le 17 novembre 2026

Ces modèles et ces explications sont fournis à titre d’information et ne remplacent pas un conseil juridique ou comptable adapté à votre situation. Les règles peuvent évoluer après la date de consultation. Une erreur ? Écrivez-nous depuis la page contact, nous corrigeons.

Votre projet Inklura.

Du contrat signé à la dernière facture.

Montrez-nous une mission type : nous vous montrons comment Inklura range le contrat, suit les jalons et facture les échéances.

IA souveraine : Mistral, opéré par OVHcloud en France →

Prix hors taxes. ACTIV communication, à Rennes et à Brest : 09 82 99 09 99.